Cerfa N_13984*03

Réglementation

 

Vous lancez votre activité ou ouvrez votre laboratoire de production ? Que vous soyez traiteur, pâtissier ou restaurateur, et dès lors que vous traitez des denrées animales, il est obligatoire de déclarer votre activité

Cette déclaration se fait grâce au formulaire Cerfa (n° 13984*03).
Ce document est disponible en ligne sur le site du gouvernement, et doit être transmis à la DDPP (Direction Départementale en charge de la Prodtection des Populations) de votre département avant le lancement de l'activité de production dans votre laboratoire, dans votre restaurant ou votre boutique.

Il doit également être redéposé auprès de la DDPP en cas de changement d'adresse, d'exploitant ou d'activité. 

Cette déclaration ne vaut pas agrément sanitaire, et n'est valable que pour les établissements vendant leurs produits de manière directe aux consommateurs finaux, et ne revendant pas à des intermédiaires. Les établissements nécessitant un agrément sanitaire n'ont pas l'obligation de fournir cette déclaration. 

 

Le CERFA

 

 

Cerfa N° 13984*03 : pour qui ? 

 

Il est indiqué que la déclaration obligatoire est nécessaire pour...

Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration. Cette obligation concerne aussi les activités s’exerçant gratuitement, en particulier celles des associations caritatives. La déclaration concerne aussi l’abattage à la ferme de volailles et lagomorphes (lapins).

 

Cerfa N° 13984*03 : comment l'adresser ? 

 

Vous devez adresser le document rempli par courrier. Vous devez avoir coché préalablement l'ensemble des activités exercées dans votre établissement. Dans le cas d'un restaurant traditionnel, seule une case peut-être cochée (plats cuisinés). Il est essentiel d'indiquer la nature de vos différentes activités (hachage, congélation...). Le cas échéant, un inspecteur de la DDPP vous contactera afin d'obtenir les précisions ou informations complémentaires nécessaires. Le document sera adressé à la DDPP de votre département. Vous trouverez l'adresse sur le site du gouvernement. 

Votre établissement est situé à Paris ? Adressez votre courrier à cette adresse :

 

 

 

 

 

 

Cerfa N° 13984*03 : quand l'adresser ? 

 

Il est obligatoire d'envoyer le cerfa N° 13984*03 avant le démarrage de l'activité, en indiquant l'adresse de l'établissement ou est exercé l'activité (non pas le siège social). Vous devez obligatoirement effectuer une déclaration par établissement, dans le cas ou vous ouvrez de multiples points de ventes, autant de déclarations devront être faîtes. 

 

Cerfa N° 13984*03 : suite de la procédure ? 

 

Une fois le Cerfa N° 13984*03 reçu par la DDPP vous recevrez un récipissé de déclaration. Il prouve que vous avez respecté la procédure de déclaration, et vous sera demandé automatiquement en cas de contrôle des services vétérinaires. Ce récipissé doit donc être conservé précieusement !

 

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do