ERP

Réglementation

Votre restaurant ou boutique est un établissement recevant du public (ERP). 

Les ERP sont définis par les services publics comme...

... des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

En tant que gérant d'un ERP vous êtes donc garant de la sécurité de vos clients, ainsi que l'accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap. 


 

 

Classement des ERP

 

Les établissements recevant du public sont classés par catégorie en fonction de :

  • leur capacité d'accueil, le classement allant de 1 à 5. L'ERP 1 correspond aux établissements recevant plus de 1500 personnes. L'ERP 5, pour un restaurant ou débit de boisson, correspond à un établissement accueillant au maximum 200 personnes. Pour calculer votre capacité d'accueil vous pouvez vous baser sur les chiffres fournis par les services publics à savoir :

    • Zones à restauration assise : 1 pers./m²

    • Zones à restauration debout : 2 pers./m²

    • Files d'attente : 3 pers./m²

A l'effectif calculé s'ajoute vos employés, excepté pour les ERP5.

 

  • la nature de l'activité excercée. La nature de l'activité est représentée par une lettre : les restaurants et débits de boisson, par exemple, appartiennent à la catégorie N, les hôtels à la catégorie O, les musées à la catégorie Y...

 

Sécurité & incendie 

 

Votre restaurant doit être conçu pour assurer la sécurité de vos clients. En cas d'incendie ou de situation nécessitant une évacuation d'urgence, vous devez leur permettre de se mettre à l'abris dans les plus brefs délais et en toute sécurité.

Sauf dérogation, il est nécessaire que votre local dispose : 

  • de une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

  • de deux sorties au minimum

  • de matériaux et équipements résistants au feu en cas d'incendie

  • d'un extincteur (1 pour 200 à 300 m²), d'éclairages de sécurité...

  • de plans d'évacuation des locaux. Ils comprennent : l'itinéraire d'évacuation, les emplacements de robinets de coupure d'eau de gaz, l'emplacement des extincteurs, les consignes de sécurité. Un plan doit être affiché dans les pièces accueillant plus de 5 personnes et à chaque niveaux ainsi que dans les vestiaires et salles de repos.

 

Tout ERP doit disposer d'un registre de sécurité regroupant tous les documents relatifs à la sécurité. Doivent être consignés dans ce registre les comptes rendus et dates des vérifications techniques, les dates et contenu de formation de votre personnel, les factures et descriptifs des travaux réalisés pour améliorer la sécurité, le nom des responsables chargés de la sécurité...

Tous les ERP pouvant faire l'objet de contrôles périodiques ou inopinés, vous devez garder à jour le registre de sécurité. 

 

 

 

 

Pour les ERP de cinquième catégorie, dont font partie une majorité des  ERP, les réglementations sont allegées. Les textes applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :

Le contenu de ces textes est disponible sur legifrance.gouv.fr

 

Les petits établissements accueillant un maximum de 19 personnes bénéficient de dispositions légales réduites eux aussi, mais doivent toujours respecter les dispositions suivantes : 

  • maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours

  • disposer d’une installation électrique conforme

  • disposer d’un extincteur approprié au risque

  • disposer d’un moyen d’alarme incendie

  • disposer d’un moyen d’alerte des secours

 

Accessibilité 

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Depuis le 1er Janvier 2015, tous les établissements accueillant du public doivent être accessibles aux personnes en situatiPersonnes à mobilité réduite / ERPon de handicap, et ce quel que soit le type de handicap. Toute personne doit pouvoir circuler en autonomie et profiter des services proposés par votre établissement. Pour les ERP 5, cette obligation ne s'applique qu'à une partie seulement de l'établissement.

Néanmoins, une demande de dérogation peut-être déposée auprès de la Mairie ou auprès de la préfécture pour les ERP existants. La demande de dérogation doit être motivées par une contrainte ne pouvant être surmontées telle que :

  • l'impossibilité technique de réaliser les travaux ; 

  • interdiction de la copropriété d'effectuer les travaux ou impossibilité du fait de la préservation du patrimoine 

  • les conséquences excessives des travaux sur l'activité de l'établissement (perte de place trop importante, coût trop important, dégradation du service global, perte de la viabilité économique du projet...)

Le dossier de demande de dérogation doit être déposé auprès de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). 

Pour les ERP neufs aucune demande de dérogation ne sera étudiée. Il est donc impératif de valider en amont de la création de votre établissement, que celui-ci pourra répondre aux normes ERP.

La CCI met à disposition un outil d'auto-évaluation en termes d'accessibilité des hôtel et restaurant. Celui-ci ne permet pas de valider la conformité de vos installations, mais permet de mettre en avant les points clés à travailler le cas échéant pour que votre établissement soit accessible pour les personnes à mobilité réduite. Celui-ci est accessible en ligne

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351