Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique

Réglementation

 

Le marché de la vaisselle jetable pèse prêt de 1,3Md d'euros à l'échelle internationale.

Les fabricants proposent des articles en plastiques à usage unique, jetés à l'issue d'une utilisation. Gobelets, pailles, assiettes en plastique représentent un véritable fléau pour l'environnement. Aujourd'hui en France ce sont près de 150 gobelets qui sont jetés par seconde ! Rarement recyclés, ils sont incinérés, enfouis ou finissent dans les océans, venant contaminer les milieux marins dans des proportions devenues incontrôlables.

 

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016

 

Pour agir et limiter les conséquences néfastes du marché de la vaisselle jetable en plastique, le gouvernement a voté par décret la fin de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées d'ici au 1er Janvier 2020.

 

Les couverts en plastiques ne sont pas inclus dans le texte de loi proposé dans le cadre du projet de transition énergétique. Ce décret vient compléter l'interdiction des sacs plastiques en France depuis 2016.

 

Décryptage 

 

Le décret touche les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique. 

Le décret concerne uniquement les "gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table (...) hormis les gobelets, verres et assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages".

Cette exclusion des "emballages" vient pondérer l'impact positif de la loi sur les problématiques environnementales. 

Plus explicitement, l'interdiction ne touche pas tous les gobelets, verres et assiettes en plastique, mais seulement ceux qui ne sont pas considérés comme des emballages. Les plastiques considérés comme des emballages c'est à dire destinés à contenir et à protéger des marchandises sont exemptés de cette limitation d'usage.

Voici quelques exemples permettant de différencier les emballages (autorisés) et les gobelets, verres et assiette de cuisine pour la table (interdits) : 

 

 Pratiques autorisées (emballage) Pratiques interdites
Distribution d'assiettes plastiques pleines, servis dans le cadre d'un buffet traiteur ou d'un repas à table Distribution de gobelets accompagnant une bouteille plastique car la bouteille est considérée elle-même comme l'emballage.
Gobelet destiné à être rempli au point de vente ou de distribution (flûte à champagne, gobelet de machine à café automatique...) Vente directe en supermarché de vaisselle plastique pour les particuliers
Vente de vaisselle plastique en B to B Mise à disposition gratuite de gobelets / assiettes vides en restauration si les aliments vendus sont déjà eux-mêmes emballés
Export à l'international d'emballage plastique  
Gobelets, verres, assiettes pour vente à emporter   

 

La vente de vaisselle en plastique n'est pas interdite entre professionnels. En tant que traiteur ou restaurateur, vous pourrez donc continuer à acheter des gobelets en plastique si ceux-ci sont à usage d'emballage. Vous, et non le fabricant, êtes seul responsable du respect des nouvelles règles d'usage. 

Cependant, même si la loi française n'interdit que partiellement l'usage de vaisselle plastique, il en va de la responsabilité et de l'image de votre entreprise de limiter volontairement et spontanément toute vaisselle jetable en plastique non recyclable, pour les remplacer par des produits biodégradables ou au mieux, réutilisables. 

 

Vaisselle biosourcée : une alternative imparfaite 

 

D'ici 2020 toute vaisselle jetable mise à disposition des clients devra :

- être composée à 50% minimum de matériaux biosourcés en 2020

- être composée à 60% minimum de matériaux biosourcés en 2025

- être recyclable en compostage domestique (label OK COMPOST HOME délivré par VINCOTTE).

L'ADEME définit les produits biosourcés comme des produits industriels non alimentaires obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse (végétaux par exemple). Cette filière contribue à réduire notre dépendance aux ressources fossiles et certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation. 

Les produits biosourcés issus de végétaux sont de la famille des bioplastiques.

Le nom est trompeur : il est tentant de croire que tous les bioplastiques sont biodégradables, mais cela n'est pas le cas. Ils peuvent être biosourcés biodégradables ou non-biodégradables.

 

Limites de la réglementation 

 

Résultat de recherche d'images pour "bioplastique"Si cette réglementation, visant à réduire l'usage du plastique non recylcable, est une avancée dans les politiques environnementales actuelles, elle ne répond pas entièrement au problème des déchets générés par les activités de restauration. En effet, même en bioplastiques, la vaisselle jetable reste à usage unique, et devient un déchet trop souvent non-recyclé.

De plus, les produits composés partiellement de bioplastique contiennent souvent un pourcentage de plastique non recyclable et restent eco-toxiques (par exemple, les gobelets en carton sont recouverts entierement de film plastique pour en assurer l'étanchéité). 

Le manque d'information des consommateurs peut induire des comportement à risque pour l'environnement : en effet, le flou sur la labellisation et la sémantique peut pousser les utilisateurs à croire que tous les bioplastiques peuvent être compostés systèmatiquement ou sont 100% biodégradables ... et éventuellement les jeter dans la nature ou en faire une consommation plus importante. 

Enfin, les produits biosourcés nécessite l'utilisation de ressources alimentaires (maïs, blé, canne à sucre, patate douce...) pour fabriquer des couverts, verres et assiettes jetables. Cette allocation des ressources est discutable des problèmes de sous-alimentation / famine sont  encore recensés dans le monde. 

Globalement, cette politique de modification des comportement vis à vis du plastique favorise la prise de conscience et un changement dans les politiques d'achats pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

Cependant elle ne pousse pas les consommateurs et les acteurs du marché vers le zero-déchet, avec l'usage de vaisselle réutilisable par exemple. Elle peut même fausser le jugement des consommateurs, donnant l'illusion d'apporter, avec les bioplastiques, une solution à un problème environnemental majeur.