Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l’information, il convient que ceux-ci disposent d’informations appropriées sur les denrées alimentaires qu’ils consomment. Les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire, économique, environnemental, social ou éthique.
L’étiquetage de toute denrée alimentaire vendue au consommateur final est obligatoire. La réglementation européenne impose aujourd’hui aux traiteurs, restaurateurs et acteurs de l’agro-alimentaire en général, le format et le contenu de cet étiquetage. Cette réglementation trouve sa source dans le réglement EU N° 1169/2011 (dit règlement INCO) et a pour objectif de garantir la « loyauté » des professionnels de la restauration vis à vis des consommateurs, et « prévenir toute action trompeuse et omission d’informations » à l’échelle Européenne.
En termes de réglementation, sont différenciés dans les textes :
les produits préemballés, pour lesquels la réglementation est stricte
les produits non-préemballés, bénéficiant d’une réglementation allégée
Les denrée préemballées se définissent comme « l’unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification ».
R.112-1 CODE DE LA CONSOMMATION
Le produit préemballé est donc conditionné en dehors de la présence de l’acheteur final. Ce dernier n’ayant aucune information sur les qualités intrinsèques du produit avant ouverture de l’emballage, il convient de lui apporter par l’étiquetage toutes les informations relatives à la denrée qu’il achète.
Sont considérées comme préemballées, « les denrées alimentaires fabriquées ou simplement préemballées sur le lieu de vente et vendues, notamment dans les rayons « traiteurs », les boulangeries, les pâtisseries, sont considérées comme des denrées préemballées, et, comme telles, doivent être soumises à l’indication des mentions obligatoires ».
Concernant les prémballées destinées aux collectivité, l’article R. 112-11 du code de la consommation apporte une allégement de la réglementation « les denrées alimentaires préemballées destinées à être livrées aux collectivités pour y être préparées, transformées, fractionnées ou débitées avant de les servir au consommateur, la possibilité de ne faire figurer certaines des mentions obligatoires que sur les documents d’accompagnement.
Vous êtes traiteur et préemballez vos produits au sein de votre laboratoire de cuisine ou de votre boutique ?
Voici quelques règles à suivre et éléments à indiquer pour que votre étiquetage soit en conformité avec le règlement INCO :
la dénomination de vente qui définit le produit
la liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d'importance décroissante incluant additifs et arômes
la quantité des ingrédients principaux si ceux ci sont mis en avant sur l’emballage, et la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, indication du poids net égoutté ;
la date de consommation pour les denrées périssables : Date Limite de Consommation (DLC) ou Date de Durabilité Minimale (DDM)
le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume ;
le mode d'emploi, si la denrée nécessite un usage approprié ou une conservation spécifique (ex. : à conserver dans un endroit sec) ;
Depuis 2016 la déclaration nutritionnelle est obligatoire : la valeur énergétique exprimée pour 100g / 100ml, éventuellement par portion. Elle est présentée sous forme de tableau (lisible dans le même champ de vision) ou sous forme linéaire pour les emballages de taille réduite, et détaille la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéine et de sel. Toute information complémentaire peut être ajoutée, mais jamais au détriment de la lisibilité des informations obligatoires.
Les 14 allergènes mentionnés dans les textes doivent être mis en évidence (code couleur, inscription en gras…) "sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public". Sont concernés : le gluten, les crustacés, les œufs, le poisson, les arachides, le soja, les produits laitiers, les fruits à coques (noix, noisettes, pistaches), le céleri, la moutarde, le sésame, les anhydrides sulfureux et sulfites contenus dans les additifs alimentaires, les lupins et les mollusques, qu’ils soient contenus dans les produits bruts, transformés et leurs dérivés.
L’origine de la denrée est obligatoire pour certaines catégories de produit (viande, miel, huile d’olive, fruits et légumes) et tous produits dont l’absence d’origine pourrait induire le consommateur en erreur. Depuis 2017 et pour une période test de 2 ans, l’origine du lait pour les produits laitiers est également obligatoire. Le lieu d’élevage et d’abatage pour les viandes est obligatoire également.
Le numéro de lot (« Art. R. 112-2) : Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par “ lot ” un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
Concernant la présentation des inscriptions sur l’emballage ;
Les emballages dont la surface est inférieure à 10cm2 font l’objet d’une dérogation à la règle, et sont exempt d’inscrire les informations nutritionnelles. Néanmoins l’inscription des allergènes, le nom et le poids net du produit restent obligatoires.
Pour une lisibilité optimale, la taille de police minimum pour l’inscription est de 1,2mm, réduit à 0,9 mm pour les emballages dont la surface est inférieure à 80cm2.
La rédaction doit être faite en langue française
Les denrées non préemballées sont les denrées présentées à la vente en vrac / non emballées et emballées à la demande du client au moment de l'achat. Les produits boulangers ou les étals de fruits frais en font partie par exemple. Attention, ce mode de vente "directe" n'exclut pas le d’informer le consommateur sur la nature du produit et certaines de ses caractéristiques. Le Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 du code de la consommation précise qu’une affichette ou un écriteau doit être placée « à proximité immédiate (du produit), sans risque de confusion » et indiquer :
la dénomination du produit
le cas échéant la présence d’allergènes depuis le 1er Juillet 2015 (Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015)
l'état physique du produit, notamment concernant sa décongélation éventuelle. Etant donné l’impact de ce procédé sur le goût et la qualité physique des produits, il est essentiel d’en informer le consommateur.
le prix de vente
L’appellation de votre produit ne doit pas tromper le consommateur. Certaines expressions sont donc réglementées, et parmi elles (liste non-exhaustives) :
Produit « biologique » : produits issus du mode de production biologique et certifiés par un organisme de contrôle agréé
Produit de « campagne », « fermier », « paysan » : attention à la prise en compte du caractère fermier lié à l'exploitation agricole
Produit « artisanal » : produit qui doit être fabriqué par un artisan, inscrit au registre des métiers
Produit « maison » ou « fait maison » : le produit est préparé de manière non industrielle, sur le lieu de vente
Produit « à l'ancienne », « traditionnel » : produit fabriqué sans additifs et selon des usages anciens répertoriés
Produit « naturel » : produit non transformé, non traité, tel qu'on le trouve à l'état naturel
2018 et 2019 seront des années charnières en termes de réglementation, avec notamment l'appartition des Nutri-Score, qui devraient se généraliser. En effet, le gouvernement estime que les déclarations nutrionnelles obligatoires sont "trop complexes à déchiffrer". Sur la base du volontariat, plusieurs acteurs de l'agro-alimentaire et de la grande distribution se sont d'ors et déjà engagés à faire apparaitre le nutri-score sur leurs produits (Auchan, Intermarché, Fleury-Michon...).
Pour aller plus loin
Rapport d'information du Sénat n° 243 (2016-2017)
