CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

Objet

MYLAB est une agence immobilière spécialisée dans l'achat vente sur le secteur du CHR & laboratoire de cuisine.

Mylab a crée un site spécialisé dans le référencement d’Annonces dans le domaine de l’agro-alimentaire. Ces locaux peuvent être disponibles :
-    A la vente 
-    A la location 
-    A la mise à disposition partielle et temporaire 

Les présentes CGU concernent le site www.mylab.immo (« Le Site »)

Pour consulter notre barème d'honoraire cliquez ici

L’ensemble des personnes utilisant les services Mylab sont les Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage à accepter pleinement les présentes conditions d’utilisation du Site.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est invité à renoncer à l’utilisation de notre site. 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Mentions légales

Le Site est édité par SASU MYLAB 67 Rue André Karman, 93 300 Aubervilliers, SIRET N° 812 111 581

Hébergement : SCALEWAY Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris Directeur de publication: Arnaud Brindejonc de Bermingham Hébergeur : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

Mylab est une marque déposée. 
Toute reproduction est interdite, sous peine de poursuite.  

Notre service 

Le Site propose plusieurs services ("Services") à ses Utilisateurs :

-    La consultation gratuite d’Annonces de biens disponibles à la vente, à la location, à la mise à disposition partielle et temporaire
-    La création d’un compte personnel : ce compte personnel nécessite une adresse mail valide, ainsi qu’un mot de passe. Ces informations sont personnelles et strictement confidentielles

-   Un outil en ligne pour poster des Annonces. L'Utilisateur postant une annonce est appelé "Annonceur". 
-   Un service de Messagerie pour que les Utilisateurs puissent contacter les Annonceurs via leur espace personnel

-   Supprimer la ou les Annonces pour les Annonceurs. Une fois l'Annonce supprimée, l'ensemble des échanges de la Messagerie entre l'Annonceur et les Utilisateurs ne seront plus accessible.
-    Ajouter / supprimer des Annonces Favorites dans le compte personnel

Les annonces 

Il existe deux types d’annonces sur le site :

-    Des annonces « Individuelles » : ces annonces sont postées par des Utilisateurs, appelés Annonceurs Individuels, non-professionnels de l’immobilier, et souhaitant mettre en avant une annonce auprès des Utilisateurs 

-    Des Annonces « Pro » : ces annonces sont postées et gérées par des professionnels de l’immobilier, mandaté à cet effet. En tant que professionnel de l’immobilier, ces annonces précisent le descriptif du bien, le prix, les frais d’agence, les résultats des diagnostics si disponibles, les informations relatives à la copropriété ou toute autre information utile.
 

Les informations des Annonces  sont non-contractuelles.

L’Utilisateur est informé que les Annonces Individuelle ne sont pas gérées par MYLAB et aucune garantie ne peut être donnée sur la validité / véracité des informations. Les Annonces Individuelles sont vérifiées et modérées le cas échéant par la MYLAB afin de garantir dans la mesure du possible le respect des présentes CGU.

MYLAB ne peut garantir qu’une suite sera donnée à l’Utilisateur lors d’une demande effectuée via une annonce, ou que la suite sera favorable.  

Processus du service concernant les annonces « individuelles »  

1.    Les Annonces Individuelles sont postées par des Utilisateurs, appelés « Annonceurs », dans le respect des présentes règles d’utilisations. Ces annonces sont anonymes, et ne doivent comporter aucun élément distinctif permettant à tout Utilisateur d’identifier l’Annonceur
2.    Les Annonceurs postent leurs annonces via leur Compte, dans la limite de 2 annonces par Utilisateur. Le compte est crée avec une Adresse Mail et un Mot de Passe.
3.    Les Annonces sont vérifiées par Mylab, et publiées dans les 72H00 (délai non contractuel). 
4.    Les Annonceurs sont recontactés par les Utilisateurs via le formulaire de contact de la page annonce (https://mylab.immo/annonces/)
5.    Les Annonceurs organisent la visite de leur bien à la demande des Utilisateurs via la Messagerie
6.    MYLAB se réserve la possibilité de consulter les échanges entre Utilisateur et Annonceur via la Messagerie
7.    Si l’Annonceur et l’Utilisateur souhaitent formaliser une relation contractuelle, MYLAB peut proposer un Contrat de Référence dont les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont complétées à la libre appréciation de l’Annonceur et de l’Utilisateur, appelés « co-signataires ». 
8.    L’ensemble des informations du Contrat de Référence, sont remplies et complétées par les co-signataires, sous leur unique responsabilité. Mylab n’engage en aucun cas sa responsabilité quant aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières du Contrat, ou toutes conséquences juridiques ou légales inhérentes à la relation contractuelle entre les co-signataires. 

Engagement de l'Utilisateur

En acceptant les présentes CGU l’Utilisateur s’engage à :

-    Ne pas utiliser le site afin de collecter des données à des fins commerciales, pour des activités concurrentes ou des activités connexes
-    Ne pas poster d’annonces frauduleuses ou fausse : les annonces postées doivent correspondre à un Local ou un Bien existant et pour lequel l’Utilisateur est autorisé / habilité à transmettre des informations 
-    Mettre à jour le contenu de l’annonce en cas de modifications des éléments descriptif du bien de sorte que les autres Utilisateurs puissent bénéficier d’informations à jour 
-    Ne pas générer de contenu illégal, criminel, obscène, diffamatoire ou haineux, via la Messagerie, les Annonces ou les Formulaires de contact

-    Ne pas tenter de rentrer en contact avec un Annonceur par un autre biais que celui de la Messagerie
-    Ne pas copier le code source ou effectuer toute action entrainant un disfonctionnement ou un ralentissement des Services
 

Concernant la publication d’annonce, l’Utilisateur s’engage à :

-    Répondre de manière réactive aux demandes d’information des Utilisateurs, c’est-à-dire dans un délai de 72H00
-    Poster les annonces de manière anonyme et ne pas divulguer une adresse mail ou un numéro de téléphone dans l’annonce de sorte que les Utilisateurs ne puissent tenter de contacter un autre Utilisateur par un autre biais que Le Site et la Messagerie du Site

La société se réserve le droit :

-    De bloquer l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’Utilisation, sans qu’aucune notification n’en soit faite à l’Utilisateur
-    De bloquer l’accès à toute personne dont les agissements ont été signalés par un autre Utilisateur, sans qu’aucune notification n’en soit faite à l’Utilisateur
-    D’analyser les échanges via la messagerie afin de prévenir toute utilisation frauduleuse des services, mais également améliorer l’expérience des Utilisateurs  

-   De publier ou dé-publier des Annonces de manière ponctuelles

Tarifs

La Société est rémunérée à la réalisation d’un contrat, à compter de sa date de prise d’effet effective. 

-    Dans le cadre de l’intermédiation pour des transactions d'achat, de vente, de location ou de mise à dispostion partielle ou temporaire 

-    Dans le cadre d'un mandat simple, exclusif, semi-exclusif 

-    Pour les annonces individuelles :  la Société est rémunérée à hauteur de 15% HT du montant de la location pour les locations ponctuelles (durée inférieure à 2 mois) ou à hauteur de 10% du montant de la location mensuelle (pour une durée supérieure à 2 mois), et ce pour les 12 premiers mois du contrat signé par les co-signataires. L’Annonceur s’engage donc à informer MYLAB à l’issue de chaque visite avec un Utilisateur, afin d'indiquer l'issue favorable ou non de la visite, et ce dans les 24 mois suivant la premiere visite d'un Utilisateur.

-    L’Utilisateur ayant posté une annonce s’engage donc à informer la Société le montant de location mensuelle ou ponctuelle, la durée. Il s’engage à transmettre ces informations en toute bonne foi, afin de ne pas léser MYLAB.

Limitation de responsabilité 

Dans le cadre des services fournis aux Annonceurs et pour les Annonces Individuelles, MYLAB met en relation des Utilisateurs et des Annonceurs.

En aucun cas, le MYLAB ne pourrait être tenu responsable de litiges issus de la relation contractuelle librement négociée entre les Utilisateurs et les Annonceurs, appelés co-signataires, ou tout litiges liés à l’Utilisation du Site par les Utilisateurs. 

Aucune indemnité ne pourra être sollicitée par un Utilisateur ou un Annonceur pour réparer ou compenser tous litiges ou conséquences liés à l’Utilisation des Services ou dans la cadre de sa relation contractuelle avec un autre Utilisateurs ou vis-à-vis de tout Tiers. 
 

MYLAB ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site, de ses Services, ou toute interruption de ses Services quelle qu’en soit la durée ou les conséquences. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de restriction ou de limitation de l’accès aux Services.

Aucune indemnité ou dommage et intérêt ne pourraient être demandé par un Utilisateur.  

Politique de confidentialité

Les données transmises par les utilisateurs sont traitées dans le stricte cadre de notre activité et des obligations inhérentes aux Services sollicités.

Dans certains cas, certaines données particulières nous sont indispensables pour réaliser notre service, notamment la Création de compte. Dans le cas ou celles-ci ne seraient pas transmises par vos soins, nous serions dans l'incapacité de réaliser le service pour lequel vous nous avez sollicité.

Nous conservons vos données en toute confidentialité aussi longtemps que nécessaires en fonction des obligations réglementaires et légales inhérentes à nos activités, ou à des fins commerciales. Pour toute information ou réclamation sur la conservation de vos données personnelles : contact@mylab.immo
 

Durée
 

Ce contrat d’utilisation du Site est conclu pour une durée indéterminée tant que l’Utilisateur utilise  MYLAB.
 

Résiliation

Si vous souhaitez supprimer votre compte ou certaines informations, contactez-nous par mail en indiquant en Object : Supprimer mon compte. 
Envoyez le mail à contact@mylab.immo

Litige 

En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal du siège social de MYLAB